Les compétences

Les communautés de communes détiennent des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives.

  • développement économique

Compétence obligatoire, le développement économique a été dès l’origine le levier de la communauté de communes du Pays d’Urfé. Création, extension, aménagement, gestion, entretien, promotion et commercialisation de la zone d’activités.

1/ L’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d’activités.

2/ L’immobilier d’entreprise sur une zone d’activités d’intérêt communautaire sans seuil d’intervention, et sur le reste du territoire à partir de l’entrée en vigueur des statuts pour les projets supérieurs à 90 000 € en dehors de l’ancien site COGEMA sur la Commune de SAINT PRIEST LA PRUGNE.

3/ La création d’atelier partagé, hôtel d’entreprises, pépinière ou outil similaire

4/ La représentation du territoire pour les contrats et actions de développement intéressant l’ensemble des communes du canton ou au moins la majorité d’entre elles.

5/ La mise en œuvre de la politique d’accueil d’actifs (site de proximité, charte Massif Central…)

6/ Les études d’opportunité tendant à favoriser l’activité économique.

  • Aménagement de l’espace

2/ Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la communauté de Communes.

3/ Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

4/ Réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC), ou tout autre procédure d’aménagement pour les actions relevant des compétences communautaires.

5/ Participation aux côtés d’autres partenaires, à l’aménagement des infrastructures liées aux nouvelles technologies de l’information.

Sont d’intérêt communautaire les voies qui répondent à l’un des critères suivants :

– liaison intercommunale

– jonction avec les routes nationales et départementales

– fonction d’accès à des équipements à vocation touristiques, économiques, environnementales et de service à la population

– desserte d’un minimum de trois habitations

La mise en œuvre de certains travaux d’entretien pourra être assurée par les communes dans le cadre de conventions, en application des dispositions du CGCT.

L’entretien de la voirie communautaire porte sur le maintien en bon état de la chaussée et l’entretien de la bande de roulement. Toutes les questions relatives à la sécurité restent du ressort du maire de la commune.

  • Protection et mise en valeur de l’environnement

1/ Adhésion à un PNR ou à une structure de préfiguration d’un PNR des Monts de la Madeleine.

2/ Gestion et entretien des cours d’eau.

2/ Actions de valorisation et de protection des milieux naturels aquatiques, forestiers, paysagers reconnus d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les actions qui répondent aux critères suivants :

– Multiplicité des acteurs et intérêt supra communal.

– Prise en compte dans des procédures plus larges (Natura 2000, PNR, opération coordonnée de bassin…)

3/ Sensibilisation aux pratiques respectueuses de l’environnement.

  • Actions en faveur du développement touristique

Actions d’information, d’accueil et de promotion touristiques intéressant l’ensemble du Pays d’Urfé ou conduite à l’échelle du Pays Roannais et/ou des Monts de la Madeleine :

1/ Convention d’objectifs annuelle avec le Syndicat d’initiative cantonal.

2/ Représentation du territoire auprès de l’office de pôle et d’Escapade en Roannais ou tout autre structure pour les projets de grande ampleur.

3/ Identification et valorisation des produits touristiques d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les produits touristiques qui répondent à un des critères suivants :

– Le produit touristique concerne plusieurs communes ;

– L’intérêt du produit touristique dépasse le cadre communal ;

– Le produit touristique est capable d’avoir une notoriété susceptible de déborder du cadre du territoire communautaire.

4/ Soutien à l’hébergement touristique d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les hébergements touristiques qui ont une capacité d’accueil supérieure à 10 personnes.

En matière de sentiers de randonnée, la Communauté de Communes est compétente pour :

1/ La réalisation de nouveaux circuits thématiques sur son territoire. Il est entendu par réalisation, la conception des nouveaux itinéraires, l’animation, la promotion et le financement de tout le matériel nécessaire à l’aménagement des circuits.

2/ La réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement des circuits de randonnée situés sur le territoire de la Communauté de Communes et répertoriés dans le topo-guide cantonal, ou appartenant au guide Chamina des Monts de la Madeleine.

3/ Le soutien technique (entretien, animation) aux associations de randonnée locales dans le cadre d’évènementiels se déroulant sur le territoire de la Communauté de Communes.

  • Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

Adhésion au syndicat d’Etude et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR) chargé de la mise en œuvre de la compétence « traitement des déchets ménagers ».

  • L’ Assainissement Non Collectif

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 oblige en effet :

– Chaque  mairie à mettre en place un SPANC, chaque maire  conservant ses pouvoirs de police en la matière.

– Chaque propriétaire d’une maison non reliée à un assainissement collectif (station d’épuration ou autre dispositif) à traiter les eaux usées qu’il rejette dans le milieu naturel.

  • Action sociale

1/ Mise en œuvre des politiques contractuelles à l’échelle du territoire (CDST, Contrat Enfance Jeunesse…)

2/ Soutien financier au milieu associatif dont les actions concernent l’ensemble du canton (Ecole de Musique ; …)

3/ Réalisation d’une maison de santé Pluridisciplinaire.

4/ Actions en faveur du maintien et de l’installation de professionnels de santé sur le territoire intercommunal.

  • Politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat tel que prévu par la loi 91-662 du 13 juillet 1991 : élaboration d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ou opérations similaires permettant la mobilisation d’aides financières, l’accompagnement pour la requalification du logement et le développement du locatif sur tout le territoire, mise place d’un observatoire de l’Habitat, Plan Paysager intercommunal.

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