En vertu de la loi, les communautés de communes détiennent des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives. La compétence « aménagement de l’espace » est une compétence obligatoire.

 

1/ Constitution de réserves foncières en vue de la mise en œuvre de compétences d’intérêt communautaire

2/ Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la communauté de Communes.

3/ Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

4/ Réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC), ou tout autre procédure d’aménagement pour les actions relevant des compétences communautaires.

5/ Participation aux côtés d’autres partenaires, à l’aménagement des infrastructures liées aux nouvelles technologies de l’information.