Les aides aux entreprises

La Communauté de Communes s’est engagée à soutenir les commerçants et artisans du territoire en apportant une aide financière pour leurs investissements.

Les élus ont approuvé la contractualisation avec la Région afin de maintenir un dispositif d’aide pour les entreprises locales avec point de vente.
Chaque année, la Communauté de Communes vote une enveloppe qui permet de venir en aide à des artisans et commerces du territoire.
Un règlement d’attribution a été révisé et validé par les élus communautaires en novembre 2024

LES AIDES AUX COMMERCANTS & ARTISANS

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Les commerces de proximité et l'artisanat qui correspondent aux critères d'éligibilité. 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente : rénovation des vitrines, les équipements destinés à la sécurité et aux économies d’énergie, les investissements matériels neufs ou d’occasion

Quelle est le montant de l’aide ?

L’aide de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé est fixée à 10% des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention est fixé à 1 000€ soit un minimum de dépenses de 10 000€ H.T
Le plafond de subvention est fixé à 3 500€ soit un maximum de dépenses de 35 000€ H.T

La participation financière de la CCPU permet de mobiliser 20% de subvention de la Région Auvergne Rhône et de financer globalement les projets à hauteur de 30% des dépenses pour les projets éligibles.

Qui dépose le dossier ?

Le dossier se fait en accompagnement avec la CCI ou la CMA. 

Zonage FRR France Ruralités Revitalisation,

Les 11 communes du territoire concernées

Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?

Les entreprises situées dans une zone FRR sont éligibles à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?

Pour les exonérations fiscales, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

• employer moins de 11 salariés ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
• être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
• être créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l'ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.

Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

Concernant les exonérations sociales, les conditions sont : 

• employer moins de 50 salariés ;
• exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
• embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
• ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.